Si rien n’est précisé dans nos statuts, les mineurs qui adhèrent à notre association ont-ils le droit de voter à l’Assemblée Générale ?
1 Réponses
De nombreuses associations accueillent au sein de leurs activités des adhérents mineurs. Ces jeunes, souvent perçus comme participants actifs, sont généralement assez peu associés à la vie et à la gestion de l’association.
Il est néanmoins prévu dans la loi qu’un mineur peut s’impliquer dans la vie de l’association.
La loi n° 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Désormais, la loi reconnait le droit de tout mineur d’adhérer librement à une association. Toutefois, pour ce faire, il faut que les statuts de l’association le permettent.
Avant 16 ans, un jeune peut créer ou être élu membre de l’instance de direction (conseil d’administration – CA -) d’une association. Il doit cependant demander une autorisation écrite à ses parents.
Entre 16 et 18 ans, il n’y a pas besoin d’autorisation préalable pour créer ou être élu dirigeant d’une association. Une fois le jeune élu, un des dirigeants de l’association devra informer les représentants légaux du mineur. Un courrier type d’information est disponible sur : www.associations.gouv.fr/courrierparents
Capacité de voter
Dans le silence des statuts, les mineurs disposent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les majeurs.
A partir du moment où les mineurs sont membres de l’association, ils peuvent exercer leur droit de vote à l’assemblée générale. L’enfant peut décider d’un certain nombre d’actes et il appartiendra aux parents, aux dirigeants ou au juge en cas de conflit, d’apprécier si l’enfant jouit du discernement nécessaire pour réaliser ses actes.
D’une manière générale, c’est à l’association de décider de son organisation quant au vote des mineurs et de l’inscrire dans les statuts ou dans le règlement intérieur. Il conviendra d’apprécier à partir de quel âge on peut voter, et pour ceux qui n’ont pas atteint cet âge, dans quelle mesure ils pourront être représentés par leurs parents.
Source : https://www.associations.gouv.fr/